Adopté
Amendement n°CS486 · article 6 · déposé le 8 septembre 2025
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , ou d’un utilisateur de ces derniers, ».
« Cet amendement vise à reprendre la définition telle que prévue par la directive NIS 2 qui ne prévoit pas le facteur humain, dans un souci d’harmonisation de cette définition avec les autres Etats membres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.