Adopté
Amendement n°CS505 · article 26 · déposé le 8 septembre 2025
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et à l’avant dernier alinéa de l’article L. 103 ».
« La certification des services de coffre-fort numérique ayant été abrogée par l’article 26A du projet de loi, cet amendement de cohérence vise à supprimer corrélativement la compétence de l’ANSSI à contrôler le respect de cette certification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.