Adopté
Amendement n°CS519 · article 39 · déposé le 8 septembre 2025
À l’alinéa 6, après le mot :
« sens »,
insérer les mots :
« des articles 8 et 10 ».
« Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 avec celles des alinéas 3, 4 et 7 de l’article 39. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.