Adopté
Amendement n°CS529 · article 14 · déposé le 8 septembre 2025
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent se prévaloir auprès de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, lors d’un contrôle, du recours à des prestataires de services qualifiés pour démontrer leur respect de tout ou partie des objectifs mentionnés au sixième alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Le présent amendement a pour objectif d’offrir la possibilité pour les entités régulées de se prévaloir du recours à certaines prestations de services qualifiés, pour faciliter la démonstration de leur respect à tout ou partie des objectifs de sécurité. Cet amendement répond aux préoccupations émises par la commission spéciale relative à l’encadrement du recours aux prestataires qualifiés. »
« Il permet en ce sens de valoriser le recours par les entités assujetties aux prestations qualifiées par l’ANSSI et de favoriser le développement de l’offre de confiance sans pour autant l’imposer aux entités régulées. L’approche incitative qu’il porte constitue une manière équilibrée de répondre à ces préoccupations. Les entités régulées pourront en fonction de leurs besoins identifier les solutions qu’elles considèrent comme adéquates à leurs enjeux. Les conditions d’application des dispositions introduites par le présent amendement seront prévues par décret en Conseil d’Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.