Après l’article L. 221‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑3-1 . – L’État, en lien avec les départements, met en œuvre une stratégie nationale d’harmonisation des systèmes d’information du secteur de l’enfance protégée en vue de disposer d’un système d’information national abouti au 1 er janvier 2028. »
« La protection de l’enfance s’appuie aujourd’hui sur des systèmes d’information hétérogènes selon les départements et opérateurs, non interopérables, avec des référentiels distincts, des doublons de saisie et des trous de données. Cette fragmentation complique le suivi des parcours, fragilise l’évaluation des politiques publiques et freine les échanges sécurisés avec la justice, la santé et l’éducation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.