I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sûreté »
le mot :
« protection ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4, aux alinéas 5, 6, 8, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 11, aux alinéas 13, 18 et 20.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la notion de « sûreté » par celle de « protection immédiate » afin de mieux refléter l'objectif de protection des enfants en danger. »
« Le terme « sûreté » est particulièrement inapproprié lorsqu’il s’agit de devoir protéger un enfant en danger. »
« Ainsi, le titre du projet de loi parle bien de « protection ». »
« Le terme « sûreté » renvoie à une approche coercitive, voire punitive, totalement inadaptée ici. »
« Il est habituellement utilisé en droit dans la matière pénale au sujet des auteurs (« surveillance de sûreté d’un criminel », « période de sûreté », « mesures de sûreté »…). »
« L’objet de l’article 6 consiste à renforcer la protection des enfants en danger en particulier quand ce danger émane d’un parent. »
« Les termes utilisés sont importants pour l’enfant concerné qui, en l’espèce, lorsqu’il est en danger au sein de sa propre famille, a réellement besoin de protection immédiate. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.