Retiré
Amendement n°CS190 · article 4 · déposé le 26 juin 2026
Supprimer les alinéas 1 et 2
Déposé par
Hervé Saulignac et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer les alinéas 1 et 2.
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département plutôt qu’au service de protection maternelle et infantile. »
« En effet, l’instruction de ces demandes constitue une mission qui relève de compétences spécifiques dont les PMI ont fait la démonstration. »
« Par ailleurs, le transfert de cette compétence aux services de l’aide sociale à l’enfance introduit un risque de conflit entre l’exigence d’évaluation objective des conditions d’accueil d’une part, et les besoin du service quant au recrutement d’un nombre suffisant d’assistants familiaux pour faire face à ses besoins. »
« Cette réorganisation serait difficilement soutenable à moyens constants et ne présente aucun gain opérationnel identifié. »
« Il est donc proposé de supprimer cette évolution. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.