Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin de l’alinéa unique de l’article 381‑1, les mots : « quelque cause que ce soit » sont remplacés par les mots : « une cause grave et légitime, indépendante de leur volonté et ayant fait durablement obstacle à de telles relations » ; ».
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à répondre à un enjeu majeur au sein de la protection de l’enfance : la possibilité d’utiliser la procédure de délaissement parental pour les enfants placés. »
« Il vise à consolider la définition actuelle, en renforçant ses formules floues sujettes à interprétation de la part des juges. »
« En l’état du droit actuel, une procédure de délaissement parental ne peut pas aboutir si les parents sont empêchés d’entretenir des relations avec leur enfants « par quelque cause que ce soit ». »
« L’amendement prévoit ici de clarifier cette formulation, en introduisant des critères plus restrictifs à cet empêchement. »
« Ainsi, les parents doivent être dans le cas prévu être « empêchés par une cause grave et légitime, indépendante de leur volonté et ayant fait durablement obstacle à de telles relations ». »
« Ce dispositif viendrait empêcher des abus de la part des parents, empêchant à la procédure de délaissement parental d’aboutir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.