Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’ordonnance de sûreté est délivrée par le juge des enfants dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. »
« Ce délai est fixé à l'article 26 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.