Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Florence Herouin-Léautey et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que l’ordonnance de sûreté est délivrée par le juge des enfants avec un seul et unique objectif, assurer l’intérêt de l’enfant qui prédomine sur toute autre considération. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.