À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Florence Herouin-Léautey et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut attribuer »

le mot :

« attribue ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’attribution du logement familial au parent qui n’est pas suspecté d’avoir mis en danger l’enfant afin de garantir sa stabilité et sa sécurité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.