Adopté
Amendement n°CS247 · article 2 · déposé le 26 juin 2026
Supprimer les alinéas 7 à 11
Déposé par
Ayda Hadizadeh et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer les alinéas 7 à 11.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés supprime les modifications procédurales relatives à la déclaration judiciaire de délaissement parental (la réduction du délai d’un an à six mois avant introduction de la requête aux fins de déclaration de délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans et précision relative à la cause d’empêchement.) »
« . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.