Rejeté
Amendement n°CS341 · article 5 · déposé le 26 juin 2026
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Ayda Hadizadeh et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 6, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection des enfants, ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés fixe un délai maximal de six mois pour la publication du décret d’application, afin de garantir l’entrée en vigueur effective et rapide du dispositif de vérification des antécédents judiciaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.