I. – À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« au moins une fois par an sans saisine préalable ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 83 par la phrase suivante :
« Il donne lieu à des vérifications inopinées portant sur les personnes intervenant au sein de l’établissement ou participant à une activité organisée en lien avec celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Le présent amendement prévoit que l’absence d’incapacité des personnes concernées soit vérifiée au moins une fois par an, afin d’assurer un contrôle régulier tout au long de l’exercice des fonctions. »
« Comme pour les autres dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires prévus par cet article, le texte se contente ici de renvoyer à des contrôles réalisés « à intervalles réguliers », sans fixer ni fréquence minimale ni modalités de déclenchement. Cette imprécision laisse ouverte la possibilité que le contrôle ne soit en pratique réalisé que rarement, voire seulement à l'occasion d'une saisine extérieure, ce qui prive le dispositif d'une partie de son utilité : la situation judiciaire d'une personne peut évoluer après son entrée en fonction, et seul un contrôle réellement renouvelé permet de détecter ce changement. »
« Le présent amendement fixe donc une fréquence minimale d'un contrôle par an, sans qu'une saisine préalable soit nécessaire pour le déclencher, et renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités pratiques de ce contrôle périodique, par cohérence avec le renforcement proposé pour l'ensemble des dispositifs équivalents prévus à cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.