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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CS395 · article 4 · déposé le 27 juin 2026

Amendement n°CS395 — Article 4

Déposé par Constance de Pélichy et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.