Amendement n°CS444 — Article 9

Déposé par Émilie Bonnivard et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

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Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.