I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les vérifications sont renouvelées sans délai lorsqu’un fait nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à la connaissance du juge des enfants. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces vérifications sont renouvelées sans délai lorsqu’un fait nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à la connaissance du procureur de la République. »
« L’article 5 renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnes susceptibles d’accueillir un enfant, notamment lorsqu’il est confié à un membre de sa famille, à un tiers digne de confiance ou, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, à l’autre parent. »
« Le présent amendement vise à préciser que ces vérifications ne doivent pas être uniquement ponctuelles, réalisées avant le placement ou son renouvellement, mais doivent pouvoir être réactivées sans délai lorsqu’un fait nouveau sérieux est porté à la connaissance de l’autorité judiciaire compétente. »
« Le Conseil d’État rappelle, dans son avis sur le projet de loi, que l’existence de régimes de contrôle ou d’incapacité ne doit pas atténuer la responsabilité permanente des autorités compétentes à l’égard des personnes en contact avec des enfants. Il invite plus largement à poursuivre la réflexion sur les dispositifs d’alerte et d’information renforcés, afin de permettre une réaction adaptée et proportionnée lorsqu’un risque apparaît. »
« L’affaire Lyhanna a tragiquement montré que la connaissance d’éléments nouveaux ou de procédures antérieures doit conduire à une réévaluation immédiate du risque pour l’enfant. Cet amendement reste proportionné : il ne crée pas un contrôle généralisé permanent, mais impose un renouvellement ciblé des vérifications lorsqu’un fait nouveau susceptible de révéler un risque grave pour le mineur est porté à la connaissance du juge des enfants ou du procureur de la République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.