Compléter l’alinéa 8 par les mots

Déposé par Ersilia Soudais et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et doivent bénéficier des moyens adaptés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les difficultés rencontrées aujourd'hui par les services de l'aide sociale à l'enfance et les professionnel.les ne résultent pas uniquement d'insuffisances juridiques, mais également d'un manque de moyens matériels et humains. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.