À l’alinéa 80 substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« toute ».
« La rédaction actuelle vise « une activité organisée en lien avec l’établissement », formulation au singulier qui pourrait laisser place à une interprétation restrictive limitant le dispositif à certaines activités seulement. »
« Le présent amendement vise à substituer au singulier le terme « toute activité » afin de garantir que le contrôle des antécédents judiciaires s’applique sans exception à l’ensemble des activités organisées en lien avec l’établissement, quelles qu’en soient la nature, la forme ou le lieu. Il s’inscrit dans la logique du texte qui vise à garantir à l’ensemble des enfants un niveau de sécurité exemplaire dans tous les environnements qu’ils fréquentent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.