I. – À l’alinéa 83, substituer aux mots

Déposé par Caroline Yadan et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 83, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers »

les mots :

« au moins tous les trois ans ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95, 101 et 155.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Cet amendement fixe une fréquence triennale. »

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.