À l’alinéa 108, après le mot

Déposé par Violette Spillebout et 21 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 108, après le mot :

« après »,

insérer les mots :

« l’expiration d’ ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.