Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque celle-ci permet le maintien des liens dans les fratries dès lors que ceux-ci sont préconisés. »
« Le présent amendement vise à inscrire explicitement la préservation des liens fraternels comme un motif légitime et autonome de renouvellement d’une mesure de placement. »
« Si cet article définit utilement une trajectoire pour l’enfant afin d’éviter l’enlisement des mesures, notamment via une durée maximale de principe, cette limite ne saurait constituer un horizon rigide. »
« La fixation d’un terme ne doit en aucun cas provoquer de nouvelles ruptures affectives. Or, la loi du 21 février 2022 a réaffirmé avec force le principe du maintien des fratries dans un même lieu d’accueil, composante essentielle de la sécurité affective et du développement de l’enfant. »
« Dans le cadre d’une mesure de protection, garantir la stabilité de l’enfant implique parfois un accompagnement de longue durée. »
« Ainsi, lorsque le maintien des liens fraternels est préconisé par les professionnels lors de l’évaluation approfondie des besoins de l’enfant, cette nécessité doit pouvoir justifier à elle seule la prolongation de l’accueil. »
« Il s’agit d’assumer des mesures judiciaires offrant une véritable continuité de parcours, à l’abri des ruptures, en veillant à ce que l’exigence de réévaluation des situations familiales ne se fasse jamais au détriment des attachements fondamentaux entre frères et sœurs. »
« Amendement suggéré par la Fondation Villages d’Enfance Ensemble. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.