Adopté
Amendement n°CS939 · article 4 · déposé le 30 juin 2026
À l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’il est inférieur »
les mots :
« si sa durée est inférieure ».
Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.