Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« b bis ) À la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination juridique. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.