À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« conditionné »

le mot :

« subordonné ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.