Au début de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Au troisième alinéa de l’article L. 421‑16, la première phrase est remplacée par la phrase »
les mots :
« Le troisième alinéa de l’article L. 421‑16 est ainsi rédigé ».
« Cet amendement rédactionnel vise à la supprimer la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑16 du code de l’action sociale et des familles, de manière à assurer la coordination juridique avec les définitions des accueils continus, intermittents et relais introduits aux alinéas 7 à 10 du présent article 4 à l’article L. 421‑2 du même code. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.