Adopté
Amendement n°CS1011 · article 7 · déposé le 1er juillet 2026
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« définie à l’article L. 112‑3 du présent code ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.