Adopté
Amendement n°CS1012 · article 7 · déposé le 1er juillet 2026
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« doit être porté à la connaissance du »
les mots :
« est préalablement autorisé par le ».
« Cet amendement vise à renforcer le nouveau régime d’autorisation en prévoyant que toute modification substantielle soit soumise à l’autorisation préalable du président du conseil départemental, plutôt qu’à une simple obligation d’information comme le prévoit le projet de loi initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.