Adopté
Amendement n°CS1013 · article 7 · déposé le 1er juillet 2026
I. – À l’alinéa 38, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« même article L. 321‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.