Adopté
Amendement n°CS1014 · article 7 · déposé le 1er juillet 2026
À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.