Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2

Déposé par Marianne Maximi · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction : si il est souhaitable de renforcer le cadre rendant opérant le nouveau système d’information. Pour autant prévoir une suspension des systèmes d’information pourrait poser des difficultés pratiques importantes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.