À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , si la nature des faits le justifie ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise - dans le cadre de procédures faisant suite à des crimes commis sur mineurs - à ne pas conditionner à la nature des faits la réalisation des actes d'investigation dans les meilleurs délais. »
« Si nous sommes naturellement pour l'accélération des délais de la Justice, nous alertons toutefois sur le risque qu'à moyens constants, cet article restera lettre morte. »
« Une fois ceci étant rappelé, il importe de ne pas introduire des dispositions dans cet article qui seraient de nature à le rendre totalement inopérant. »
« Tel est le cas de la mention "si la nature des faits le justifie" à cet article 10 qui en l'état conditionnerait la réalisation des actes d'investigation dans les meilleurs délais à ce que la nature des faits le justifie. »
« Or tout crime commis sur mineur justifie par son atrocité intrinsèque la réalisation dans les meilleurs délais des actes d'investigation. »
« Il convient donc de supprimer cette mention dangereuse pour la sécurité des procédures. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.