Adopté
Amendement n°CS1160 · article 15 · déposé le 3 juillet 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Nouvelle‑Calédonie, »
le mot :
« fiscales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.