I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette information est actualisée à chaque changement de personnel intervenant auprès des mineurs. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article, notamment ses modalités de communication aux familles, sont déterminées par décret. »
« Sans obligation d'actualisation ni modalités précises, le droit à l'information créé par cet article resterait un principe sans portée pratique. Cet amendement le rend opérant, par un simple renvoi à un décret d'application, sans charge nouvelle identifiable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.