Tombé
Amendement n°CS1190 · article 10 · déposé le 3 juillet 2026
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5
Déposé par
Sophie Blanc · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
« Comme le Conseil d’Etat l’a souligné dans son avis du 25 juin dernier, il ne revient qu’au procureur de la République de décider des suites d’une enquête. »
« Dans cette mesure, c’est lui seul qui doit avoir la charge d’informer le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête. »
« Le présent amendement vise en conséquence à supprimer la possibilité que cette information soit délivrée par une association d’aide aux victimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.