Rejeté
Amendement n°CS1191 · article 10 · déposé le 3 juillet 2026
Après le mot
Déposé par
Sophie Blanc · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Après le mot :
« mois »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . S’il est impossible de procéder à cette audition, le point de départ de ce délai est reporté au jour où le procureur de la République ou le juge d’instruction a eu connaissance de la cessation de cette impossibilité. Si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de différer cette audition, ce délai est prorogé par périodes successives de trois mois. »
« L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois : »
« - s’il est impossible de procéder à cette audition ; »
« - ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer. »
« Aucun délai n’encadre toutefois ces deux hypothèses. »
« Afin d’éviter tout errement de la procédure, le présent amendement vient remédier à cette lacune en précisant : »
« - pour la première d’entre elles, que le délai de trois mois est reporté au jour où le procureur de la République ou le juge d’instruction a eu connaissance de la cessation de l’impossibilité ; »
« - pour la seconde d’entre elles, qu’il est prorogé par périodes successives de trois mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.