À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot

Déposé par Ayda Hadizadeh et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« administratif »,

insérer le mot :

« inopiné ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière se fasse de manière inopinée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.