Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°CS1227 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 3 juillet 2026

Le troisième alinéa de l’article 720‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée

Déposé par Anne-Laure Blin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

Le troisième alinéa de l’article 720‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le premier alinéa n’est pas applicable à la période de sûreté prononcée pour la peine prévue par l’article 222‑26 du même code. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute procédure de relèvement de la période de sûreté pour tout auteur de viol sur un mineur de quinze ans condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. »

« Il instaure une perpétuité réelle, sans aménagement possible de la période de sûreté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.