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Adopté Amendement n°CS1229 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 3 juillet 2026

Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée

Déposé par Anne-Laure Blin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, la période de sûreté s’étend sur la totalité de la durée de la peine. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet d’instaurer une « perpétuité réelle » par l’extension de la période de sûreté sur la totalité de la durée de la peine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.