Adopté
Amendement n°CS1232 · article 10 · déposé le 3 juillet 2026
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits de manière à éviter leur répétition injustifiée. »
« Les auditions répétées peuvent accroître le traumatisme subi par l'enfant ou le lasser et risquer qu’il ne souhaite plus s’exprimer. Sans remettre en cause les nécessités de l'enquête, cet amendement rappelle que les investigations doivent être conduites dans le respect de l'intérêt supérieur du mineur et s’adapter à lui, et non l’inverse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.