Adopté
Amendement n°CS1282 · article 15 · déposé le 3 juillet 2026
À l’alinéa 20 substituer aux mots :
« – après les mots : « conditions déterminées par décret » »
les mots :
« – après le mot : « sage-femme » ».
Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.