Adopté
Amendement n°CS1285 · article 15 · déposé le 3 juillet 2026
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« , à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots :
« ayant le même objet ».
Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.