Adopté
Amendement n°CS1287 · article 10 · déposé le 6 juillet 2026
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avec orientation vers »
les mots :
« à laquelle est proposé ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« lorsque celle-ci le souhaite ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.