Tombé
Amendement n°CS1288 · article 10 · déposé le 6 juillet 2026
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« Le procureur de la République informe le plaignant des actes d’investigation engagés. »
« Cet amendement précise que le procureur de la République ne dévoile pas l’intégralité de la procédure mais bien les éléments essentiels au plaignant, une fois qu’il a été informé par l’officier de police judiciaire sur l’état d’avancement de l’enquête. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.