0 amendement /// Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

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Amendements rattachés au dossier Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants.

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