64 amendements /// Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants.

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64 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°3 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 28 nov. Adopté
n°4 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. PREMIER 28 nov. Adopté
n°5 Éric Ciotti
LR 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°6 Yoann Gillet
RN 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°7 Yoann Gillet
RN 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°8 Marietta Karamanli
SOC 		ART. PREMIER 28 nov. Adopté
n°9 Benoît Bordat
RE 		ART. PREMIER 28 nov. Adopté
n°10 Benoît Bordat
RE 		ART. 2 28 nov. Non soutenu
n°11 Benoît Bordat
RE 		APRÈS ART. PREMIER 28 nov. Retiré
n°12 Benoît Bordat
RE 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°13 Benoît Bordat
RE 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°14 Benoît Bordat
RE 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°15 Benoît Bordat
RE 		APRÈS ART. PREMIER 28 nov. Retiré
n°16 Benoît Bordat
RE 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°17 Benoît Bordat
RE 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°18 Benoît Bordat
RE 		ART. PREMIER 28 nov. Irrecevable
n°19 Benoît Bordat
RE 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°20 Benoît Bordat
RE 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°21 Benoît Bordat
RE 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°22 Benoît Bordat
RE 		ART. PREMIER 28 nov. Irrecevable 40
n°23 Benoît Bordat
RE 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°24 Marie-France Lorho
RN 		APRÈS ART. PREMIER 28 nov. Retiré
n°25 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		TITRE 28 nov. Retiré
n°26 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°27 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°28 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°29 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°30 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		TITRE 28 nov. Retiré
n°31 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°32 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°33 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		TITRE 28 nov. Retiré
n°34 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°35 Marie-France Lorho
RN 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°36 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°37 Philippe Schreck
RN 		ART. PREMIER 28 nov. Tombé
n°38 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. PREMIER 28 nov. Irrecevable
n°39 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. PREMIER 28 nov. Irrecevable
n°40 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. PREMIER 28 nov. Retiré
n°41 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. PREMIER 28 nov. Retiré
n°42 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. PREMIER 28 nov. Retiré
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