0 amendement /// Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une men
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.

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