327 amendements /// Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N47722 ✕ tout réinitialiser

327 amendements — page 9 sur 9, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE39	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 3	23 nov.	Adopté
n°CE1	Stéphane Buchou RE	APRÈS ART. 3	22 nov.	Irrecevable
n°CE2	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. 2	22 nov.	Irrecevable
n°CE3	Julien Bayou Ecolo	ART. 3	22 nov.	Tombé
n°CE4	Julien Bayou Ecolo	ART. 2	22 nov.	Tombé
n°CE5	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. 3	22 nov.	Irrecevable
n°CE6	Julien Bayou Ecolo	ART. 3	22 nov.	Tombé