1 amendement /// Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°CL17 Raphaël Gérard
RE
ART. PREMIER 15 févr. Tombé
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