Les amendements

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21 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°2	Danièle Obono LFI	ART. PREMIER	27 nov.	Adopté
n°3	Danièle Obono LFI	ART. PREMIER	27 nov.	Adopté
n°4	Nicolas Ray LR	ART. PREMIER	27 nov.	Non soutenu
n°5	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	27 nov.	Rejeté
n°6	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	27 nov.	Rejeté
n°7	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	27 nov.	Rejeté
n°8	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. PREMIER	27 nov.	Rejeté
n°9	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. PREMIER	27 nov.	Rejeté
n°10	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. PREMIER	27 nov.	Rejeté
n°11	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. PREMIER	27 nov.	Adopté
n°12	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. PREMIER	27 nov.	Adopté
n°13	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. PREMIER	27 nov.	Rejeté
n°14	Guillaume Gouffier Valente RE	TITRE	27 nov.	Rejeté
n°15	Guillaume Gouffier Valente RE	TITRE	27 nov.	Rejeté
n°1	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CL5	Danièle Obono LFI	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CL6	Danièle Obono LFI	ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°CL4	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	17 nov.	Rejeté
n°CL1	Marie-France Lorho RN	APRÈS ART. PREMIER	15 nov.	Rejeté
n°CL2	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	15 nov.	Rejeté
n°CL3	Vincent Seitlinger LR	ART. PREMIER	15 nov.	Irrecevable 40